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Réforme 2028 – Fin de la valeur locative en Suisse : ce qui change (et quoi faire à Neuchâtel)

Résumé express

Le 28 septembre 2025, la Suisse a voté la suppression de la valeur locative (57,7 % de “oui”). L’entrée en vigueur interviendra au plus tôt en 2028 ; d’ici là, l’ancien système reste valable. SWI swissinfo.ch+2efd.admin.ch+2

Conséquences principales : fin (ou forte limitation) des déductions d’intérêts hypothécaires et frais d’entretien pour les logements occupés par leur propriétaire, avec exception plafonnée pour primo‑acquéreurs (déduction dégressive pendant 10 ans). Les cantons obtiennent en parallèle la compétence d’introduire un impôt sur les résidences secondaires. efd.admin.ch+3efd.admin.ch+3Lenz & Staehelin+3

Fenêtre 2026‑2027 : c’est le moment de planifier vos travaux et votre financement tout en profitant des règles en vigueur et des subventions (Programme Bâtiments), surtout dans le canton de Neuchâtel.

1. La valeur locative, c’était quoi ?

La valeur locative (ou Eigenmietwert) est un revenu locatif fictif que l’on impute aux propriétaires occupant leur logement et que l’on ajoute au revenu imposable. Elle a souvent été jugée injuste et complexe. SWI swissinfo.ch

2. Ce qui change avec la réforme

2.1 Suppression de la valeur locative

Le vote du 28.09.2025 acte la fin de l’imposition de la valeur locative sur les logements occupés par leur propriétaire ; en parallèle, la Constitution donne aux cantons la compétence d’introduire une taxe ciblée sur les résidences secondaires. efd.admin.ch

2.2 Déductions fiscales : ce qui disparaît, ce qui reste

  • Intérêts hypothécaires : pour les logements occupés par leur propriétaire, la déduction est supprimée (avec une exception pour primo‑acquéreurs : déduction plafonnée CHF 10’000 pour couples mariés / CHF 5’000 pour célibataires la 1ʳᵉ année, dégressive sur 10 ans). efd.admin.ch
  • Frais d’entretien / rénovations (y c. mesures d’économie d’énergie pour usage propre) : plus déductibles au niveau fédéral pour l’occupation propre ; la préservation des monuments demeure abordable fiscalement (déductible) et certaines marges cantonales pourront subsister selon la mise en œuvre locale. VZ VermögensZentrum
  • Biens loués : si vous possédez aussi des immeubles loués, une partie des intérêts passifs reste déductible via une méthode proportionnelle restrictive (en fonction de la part d’actifs immobiliers loués dans votre patrimoine total). efd.admin.ch

2.3 Quand cela s’applique ?

Rien ne change dans votre déclaration avant 2028 (au plus tôt) : le Conseil fédéral fixera l’entrée en vigueur ; jusqu’en 2027, l’ancien droit s’applique. blue News

3. Propriétaires à Neuchâtel : quoi faire entre 2026 et 2027 ?

  • Prioriser les travaux énergétiques (isolation, PAC, fenêtres…) tant que les règles actuelles s’appliquent, et avant le nouveau régime. C’est aussi le meilleur moment pour activer les subventions (Programme Bâtiments cantonal/fédéral) et maximiser le ROI des travaux. ge.ch
  • Calibrer l’hypothèque et planifier l’amortissement en anticipant la fin des déductions sur intérêts pour l’occupation propre. efd.admin.ch
  • Étalonner le planning : regrouper les postes qui influencent significativement votre consommation (enveloppe + chauffage) avant les postes de production (PV), pour capter d’abord les gains d’efficacité. (Conseil travaux priorisés).
  • Vérifier l’éligibilité aux aides à Neuchâtel (conditions locales, CECB/CECB+ si requis, délais, enveloppes).
  • Anticiper la fiscalité 2028 : primo‑acquéreur ? Évaluer l’avantage de la déduction dégressive sur 10 ans ; propriétaire d’un bien loué ? Simuler la méthode proportionnelle pour les intérêts. efd.admin.ch
  • Se faire accompagner localement : RenovAvenir (basée au Locle, NE) coordonne études énergétiques, subventions, financement et calendrier fiscal pour livrer un projet clé en main adapté à la réforme. Subventions cantonales & Programme bâtiments

4. Exemples rapides

5. Questions fréquentes (FAQ)

Quand la fin de la valeur locative deviendra‑t‑elle effective ?

Au plus tôt en 2028. Le Conseil fédéral veut laisser du temps aux cantons pour définir les règles d’application (notamment la taxe sur résidences secondaires). Jusqu’en 2027, rien ne change pour votre déclaration.

Les déductions d’intérêts et d’entretien disparaissent‑elles toutes ?

Pour l’occupation propre, oui — à l’exception d’un abattement plafonné et dégressif pour les primo‑acquéreurs (10 ans). Pour des biens loués, un prorata d’intérêts demeure déductible. Les travaux de monument restent déductibles (fédéral). Les cantons préciseront leurs marges.

Quid des résidences secondaires ?

La réforme crée une base constitutionnelle : les cantons peuvent introduire une taxe immobilière spéciale sur les résidences secondaires (modalités à définir canton par canton).

Pourquoi parle‑t‑on d’un “revenu fictif” aujourd’hui supprimé ?

Parce que la valeur locative ajoutait au revenu imposable un loyer théorique que le propriétaire ne perçoit pas — d’où l’accusation d’injustice et la volonté de réforme.

Quelles opportunités pour les propriétaires neuchâtelois en 2026‑2027 ?

Planifier travaux + financement sous l’ancien régime tout en mobilisant les subventions locales (Programme Bâtiments), puis basculer sur le nouveau système en 2028. RenovAvenir peut coordonner les études, devis, aides et calendrier.

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