1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les relations contractuelles entre RenovAvenir, Rue des Dentellières 20A, 2400 Le Locle (ci-après « l’Entreprise »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toute prestation de service, étude, fourniture de matériel ou accompagnement de rénovation énergétique et fiscale effectuée par RenovAvenir Sàrl en Suisse.
Toute dérogation ou condition particulière n’est valable qu’après acceptation écrite de l’Entreprise.
2. Conclusion du contrat
Un devis, mandat ou offre émis par RenovAvenir devient contractuel dès sa signature ou validation écrite (papier ou électronique) par le Client.
La validation engage réciproquement les deux parties :
- le Client s’engage à exécuter les obligations financières et de collaboration prévues ;
- l’Entreprise s’engage à réaliser les prestations conformément à l’offre acceptée.
Les conditions particulières (délais, garanties, annexes techniques, conditions de chantier) font partie intégrante du contrat.
Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un avenant écrit.
3. Prix, facturation et paiements
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA en sus, sauf mention contraire.
Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou la facture :
- 1/3 acompte à la commande,
- 1/3 au début des travaux
- solde à la réception ou selon l’avancement convenu.
En cas de non-paiement à échéance, RenovAvenir se réserve le droit de :
- suspendre les travaux ou livraisons jusqu’au règlement complet ;
- résilier le contrat avec effet immédiat ;
- facturer des intérêts moratoires et frais de rappel conformément à la législation suisse.
- de prendre toute mesure légale en vue de recevoir le paiement complet.
Les paiements sont à effectuer sur le compte bancaire indiqué sur la facture officielle de RenovAvenir.
4. Délais et exécution des travaux
Les délais de réalisation mentionnés dans le devis ou contrat sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être ajustés en cas de :
- modification du périmètre des travaux,
- conditions climatiques défavorables,
- retards d’approvisionnement,
- force majeure ou événements extérieurs imprévisibles.
Le Client s’engage à :
- garantir l’accès libre et sécurisé au chantier ;
- fournir l’électricité, l’eau et les informations nécessaires à l’exécution ;
- obtenir les autorisations administratives (permis de construire, autorisations communales) lorsque requis.
5. Réception et garanties
À la fin des travaux, une réception de chantier est organisée.
Le Client dispose d’un délai raisonnable pour formuler ses réserves écrites ou remarques.
Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.
Les garanties applicables sont :
- garantie légale de 2 ans pour les vices apparents ou cachés (art. 197 ss CO) ;
- garantie décennale (10 ans) pour les éléments structurels, lorsque applicable selon la nature des travaux.
Toute intervention ou modification par un tiers sans accord de l’Entreprise annule la garantie.
6. Rétractation et annulation
Conformément à la législation suisse, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la signature du contrat, sans obligation de justification.
Passé ce délai :
- toute annulation doit être formalisée par écrit ;
- l’Entreprise pourra réclamer une indemnité proportionnelle aux coûts engagés (études, déplacements, réservations de matériel ou sous-traitants).
Un formulaire de rétractation figure en annexe et peut être adressé à :
📩 contact@renovavenir.ch
7. Responsabilité
RenovAvenir agit en tant que mandataire et coordinateur des projets énergétiques et fiscaux.
La responsabilité de l’Entreprise est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution du mandat.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des conséquences de travaux ou interventions réalisés par des tiers non mandatés ;
- des dommages indirects (perte de gain, retard administratif, refus de subvention) ;
- de la conformité structurelle du bâtiment ou de l’obtention des autorisations administratives incombant au Client.
8. Force majeure
En cas d’événement de force majeure (intempéries majeures, catastrophes naturelles, grèves, pénuries, pandémie, blocage administratif, etc.), les obligations des parties peuvent être suspendues ou reportées sans pénalité.
Les parties s’efforceront de convenir d’un nouveau calendrier ou d’une solution équitable.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit suisse.
Tout différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, sous réserve d’un accord amiable préalable.
10. Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CG devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valides et exécutoires.
Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur www.renovavenir.ch et prévalent sur toute version antérieure.
Annexe – Formulaire de rétractation
À adresser dans un délai de 14 jours à :
RenovAvenir – Service Administratif
Rue des Dentellières 20A, 2400 Le Locle – Suisse
📩 contact@renovavenir.ch
Je soussigné(e) ____________________________
souhaite exercer mon droit de rétractation concernant le contrat signé le _______________
pour la prestation suivante : ___________________________________________
Date : ____ / ____ / _______
Signature : ____________________________